Attributions du Premier ministre

Le Premier ministre, chef de Gouvernement, dispose de l’Administration centrale d’État et dirige l’action gouvernementale. Le Gouvernement se compose du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’État. 

Le Premier ministre adresse au Parlement, à l’ouverture de chaque session législative, le bilan des activités du Gouvernement.

Les pouvoirs exercés par le Premier Ministre en tant qu’autorité administrative sont les suivants :
• le pouvoir de nomination;
• le pouvoir disciplinaire;
• le pouvoir de gestion;
• le pouvoir d’instruction;
• le pouvoir de réformation;
• le pouvoir réglementaire.

Le pouvoir de nomination réside dans l’autorité qu’exerce le Premier ministre de pourvoir aux emplois publics dans les limites de la Constitution.

Le pouvoir disciplinaire réside dans l’autorité qu’exerce le Premier ministre de gérer la carrière des agents de la fonction publique conformément au statut général de la fonction publique, d’appliquer les mesures disciplinaires prévues dans ce statut, de veiller au maintien de la discipline, de l’ordre et de la sécurité interne de la Primature.

Le pouvoir de gestion du Premier ministre porte sur les activités de la Primature. À ce titre, il signe les contrats et a la responsabilité des biens du patrimoine mobilier et immobilier de l’État utilisés par les services de la Primature. Il exerce la tutelle sur les personnes morales de droit public rattachées à la Primature.

Le pouvoir d’instruction du Premier ministre implique la responsabilité de passer des instructions et de donner des directives aux ministres et aux secrétaires d’État.

Le pouvoir de réformation du Premier ministre est celui d’annuler ou de réformer les actes des ministres et des secrétaires d’État non conformes aux instructions et directives du Premier ministre. Cependant, ce pouvoir de réformation ne peut s’exercer à l’encontre des actes posés conformément à une loi qui leur attribue expressément des compétences particulières.

Le pouvoir réglementaire permet au Premier ministre de proposer des règlements d’application destinés à assurer l’exécution des lois et le bon fonctionnement de l’administration publique.

Le Premier ministre exerce les pouvoirs énumérés à l’article 26 du présent décret par voie de lettres administratives, de circulaires et d’arrêtés.

Sous réserve des dispositions des articles 141 et 142 de la Constitution, le Premier ministre nomme et révoque directement les fonctionnaires de l’État selon les conditions prévues par la Constitution et par le statut général de la fonction publique.